Conditions Générales de Vente

Version 3.1.0 — En vigueur à compter du 20 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent les relations commerciales entre U-Shoot SAS ("U-Shoot" ou "le Vendeur") et tout client professionnel ("le Client") souscrivant à une licence U-Shoot Desktop, à un compte U-Shoot Cloud, ou à toute prestation associée.

Conformément à l'Article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute condition particulière prévalente sur les présentes doit faire l'objet d'un avenant écrit signé.

Les CGV sont complétées par :

• Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU Desktop et CGU Cloud) ;
• Le DPA Art.28 RGPD résiduel ;
• La Politique de confidentialité U-Shoot (https://u-shoot.io/politique-confidentialite) ;
• Les mentions légales (https://u-shoot.io/mentions-legales).

L'acceptation des CGV est matérialisée par la signature d'un bon de commande, d'un devis accepté, ou par l'acceptation explicite lors de la souscription en ligne.

Définitions

• Titulaire : la personne, physique ou morale, qui acquiert la licence et est destinataire de la facturation. Le Titulaire peut être (i) le Praticien désigné lui-même, exerçant à titre individuel, ou (ii) une structure au sein de laquelle ou avec les moyens de laquelle il exerce : société d'exercice (SELARL, SELAS, SCP…), société civile de moyens (SCM), ou toute autre entité professionnelle. Le Titulaire est identifié au bon de commande par sa dénomination et son numéro SIRET.
• Praticien désigné : le praticien nommément affecté à une licence U-Shoot Desktop. La licence est nominative : elle ne peut être affectée qu'à un seul Praticien désigné à la fois. Le Praticien désigné est l'utilisateur dont l'identifiant de connexion porte la licence.
• Cabinet : le lieu d'exercice au sein duquel le ou les Praticiens désignés utilisent le logiciel. Un Cabinet peut regrouper plusieurs Titulaires et plusieurs licences.
• Poste enregistré : un ordinateur sur lequel le Praticien désigné s'est connecté avec son identifiant et qui est, de ce fait, enregistré pour sa licence dans la limite du quota de l'Article 7.2.
• Données patient : les données de santé au sens de l'Article 9 RGPD (photographies cliniques, identité et données des patients) traitées par le Client au moyen du logiciel, et dont il demeure responsable de traitement.

Article 1 — Identification du Vendeur

U-Shoot SAS — Société par actions simplifiée (SAS)

• Capital social : 2 000 €
• Siège social : 16 rue Henri Poincaré, 92110 Clichy
• RCS Nanterre 106 484 827
• SIRET : 106 484 827 00014
• Code APE/NAF : 6201Z (Programmation informatique)
• N° TVA intracommunautaire : FR28106484827

Contact commercial : contact@u-shoot.io Contact facturation : contact@u-shoot.io

Article 2 — Périmètre des prestations

2.1 U-Shoot Desktop (licence logicielle)

Logiciel desktop de gestion de photos cliniques pour cabinets dentaires, installé sur le ou les postes de travail du Cabinet. Mode local-first : les Données patient restent intégralement sur les équipements du Cabinet. La licence est concédée selon l'un des régimes de durée décrits à l'Article 4.1 (abonnement ou licence sans abonnement), et selon le régime de titularité et d'affectation nominative défini au même article.

2.2 U-Shoot Cloud (services en ligne)

Comprenant :

• Compte praticien : authentification, gestion compte, interface administration.
• Service de relais chiffré pour l'accès à distance : permet à un Praticien désigné autorisé d'accéder à son catalogue cabinet depuis l'extérieur via tunnel chiffré bout-en-bout (Noise IK + ChaCha20-Poly1305). L'accès à distance est une option souscrite individuellement, par Praticien désigné, dans les conditions de l'Article 4.2 ; il est réservé aux Praticiens désignés d'une licence U-Shoot Desktop en cours de validité.

⚠️ U-Shoot Cloud n'héberge pas les Données patient — celles-ci restent au Cabinet (cf. DPA Art.28 résiduel et politique de confidentialité). L'activation et la facturation de U-Shoot Cloud sont décrites à l'Article 4.2.

2.3 Prestations associées

• Installation et configuration sur site (optionnelle, devis spécifique).
• Formation utilisateur (optionnelle, devis spécifique).
• Support technique (selon plan choisi).
• Migrations de données depuis un logiciel tiers (devis spécifique).

2.4 Statut du logiciel

Le logiciel U-Shoot est un outil de gestion et de documentation photographique. Il n'a pas de finalité médicale au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux : il ne fournit aucun diagnostic, mesure, recommandation thérapeutique ni aide à la décision clinique. Toute interprétation clinique des photographies relève du seul praticien.

2.5 Journal d'audit des accès

Le logiciel tient un journal horodaté des accès et actions réalisés sur le poste. Sa consultation, sa conservation et son exploitation relèvent du Cabinet, responsable de traitement des Données patient.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros HT dans le bon de commande ou sur la grille tarifaire en vigueur. La TVA française au taux normal (20 %) s'applique.

L'exonération de TVA applicable aux actes médicaux (Article 261-4 du Code général des impôts) ne s'étend pas aux prestations de services connexes telles qu'une licence logicielle ou un service cloud : la TVA au taux de 20 % est due sur les présentes prestations.

La facture est émise au nom du Titulaire indiqué au bon de commande. Lorsque le Titulaire est une structure (société d'exercice ou de moyens), la répartition interne de la charge entre ses membres relève de sa seule organisation et est sans effet sur la relation contractuelle avec U-Shoot.

3.2 Modalités de paiement

Mode	Détail
Carte bancaire	Via le prestataire Alma SAS (Paris, France) — conforme PCI-DSS, DSP2. Paiement comptant ou en plusieurs fois selon disponibilité.
Virement bancaire SEPA	RIB fourni sur facture. Le virement doit être exécuté dans le délai de paiement fixé à l'Article 3.3.
Prélèvement SEPA	Sur autorisation préalable du Client (mandat de prélèvement), pour les paiements récurrents (abonnements).

3.3 Délais de paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours date de facture (Article L.441-10 Code de commerce).

3.4 Pénalités de retard

Conformément à l'Article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• L'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points (ou taux légal majoré de 10 points), exigibles à compter du jour suivant l'échéance ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (Article D.441-5 Code de commerce) ;
• Une indemnité complémentaire sur justification si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent 40 €.

3.5 Défaut de paiement

À défaut de règlement dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, U-Shoot se réserve le droit de suspendre l'accès au service (compte cloud, relais) sans préjudice de toute action en recouvrement. Cette faculté de suspension ne concerne que les services par abonnement (Cloud, Desktop mensuel/annuel) : la licence Desktop sans abonnement, une fois son paiement unique intégralement réglé, n'est pas susceptible de suspension pour ce motif.

3.6 Facturation électronique

Conformément à la réforme de la facturation électronique interentreprises, U-Shoot pourra émettre ses factures au format électronique via une plateforme agréée, selon le calendrier légal d'entrée en vigueur applicable à sa taille d'entreprise.

Article 4 — Durée du contrat, titularité et affectation de la licence

4.1 Licence Desktop

Licence nominative. Chaque licence U-Shoot Desktop est affectée à un Praticien désigné unique, nommé au bon de commande. Elle couvre l'usage du logiciel par ce praticien et, sous son identifiant et sa responsabilité, par le personnel qui l'assiste dans la prise de vues (assistant(e) dentaire notamment), dans les limites de postes et d'usage de l'Article 7.2. L'équipement de plusieurs praticiens requiert autant de licences que de Praticiens désignés.

Titulaire. La licence est acquise par un Titulaire, qui peut être le Praticien désigné lui-même ou une structure (société d'exercice telle que SELARL ou SCP, société civile de moyens, ou autre entité professionnelle), identifié au bon de commande par sa dénomination et son SIRET. Le Titulaire est le débiteur du prix et l'interlocuteur contractuel de U-Shoot.

Affectation et réaffectation.

• Lorsque le Titulaire est le Praticien désigné lui-même, la licence lui est personnelle : elle le suit dans ses lieux d'exercice successifs. En cas de départ d'un Cabinet, les Postes enregistrés situés dans le Cabinet quitté sont libérés dans un délai maximal de 30 jours.
• Lorsque le Titulaire est une structure, la licence demeure attachée à la structure. Le Titulaire peut la réaffecter à un autre praticien (départ, remplacement, arrivée d'un collaborateur), sans nouvelle acquisition, sur notification à U-Shoot. La réaffectation emporte la désactivation de l'identifiant du praticien sortant pour cette licence et la libération de ses Postes enregistrés.
• La réaffectation constitue un changement durable d'affectation : une licence ne peut être affectée qu'à un seul Praticien désigné à la fois, et la réaffectation ne peut être utilisée pour faire bénéficier alternativement plusieurs praticiens d'une même licence. Sauf circonstances particulières justifiées (départ, congé de longue durée, remplacement), une même licence ne peut être réaffectée plus d'une fois par période de 3 mois.

Régimes de durée. La licence est concédée selon l'un des régimes suivants, précisé au bon de commande :

• Annuelle (avec ou sans tacite reconduction selon offre) ; ou
• Mensuelle (sans tacite reconduction, abonnement renouvelé manuellement) ; ou
• Sans abonnement (paiement unique), dans les conditions décrites ci-après.

Licence sans abonnement. Elle est acquise par un paiement unique, sans renouvellement ni reconduction, et régie par les règles suivantes :

• Durée du droit d'usage — licence perpétuelle : le droit d'usage du logiciel U-Shoot Desktop concédé au titre de la présente licence est perpétuel, sans limitation de durée, à compter de la mise à disposition du logiciel. Ce droit d'usage n'est ni conditionné ni limité par la poursuite de l'activité commerciale de U-Shoot SAS : même en cas de cessation de commercialisation du produit ou de cessation d'activité de U-Shoot SAS, les installations déjà livrées et activées au Client continuent de fonctionner et demeurent utilisables, sans action requise de sa part.
• Mises à jour et support — liés à la durée de commercialisation : seules la fourniture de nouvelles mises à jour et la disponibilité du support (cf. ci-après) sont liées à la poursuite de la commercialisation du produit par U-Shoot SAS ; elles cessent, sans que cela affecte le droit d'usage perpétuel ci-dessus, si U-Shoot SAS cesse de commercialiser U-Shoot Desktop, sans préavis autre que l'information donnée conformément à l'Article 4.3 lorsqu'elle est applicable. Tant que le produit est commercialisé, les mises à jour mineures (corrections, améliorations) et majeures (nouvelles fonctionnalités) sont incluses sans surcoût, sous réserve de compatibilité du poste et du matériel de prise de vue utilisés par le Client.
• Suivi et support : un suivi de mise en route de 12 mois est inclus à compter de l'installation. Au-delà, U-Shoot assure un support technique raisonnable, dans la limite des moyens techniques disponibles et des versions du logiciel encore maintenues, tant que le produit est commercialisé.
• Offre fondateurs — plafond de 100 licences : cette formule est proposée dans le cadre d'une offre limitée aux 100 premiers cabinets équipés. Chaque pack acquis par un Titulaire (quel que soit le nombre de licences ou de postes qu'il inclut) consomme une (1) licence du quota des 100, rattachée au Titulaire identifié par son SIRET. Une fois la centième licence attribuée, l'offre sans abonnement est close ; les nouveaux Clients souscrivent alors selon les régimes par abonnement décrits au présent Article 4.1.
• Cession : la licence est transférable en cas de cession de l'activité du Titulaire (cession du cabinet ou de la structure), sur notification préalable à U-Shoot SAS. Le changement de Titulaire d'une licence en dehors d'une cession d'activité (par exemple, reprise de la licence par le Praticien désigné auprès de la structure titulaire) est possible par avenant signé du Titulaire cédant et du Titulaire cessionnaire, notifié à U-Shoot.
• Non-soumission à résiliation : la licence sans abonnement, faute de reconduction, n'est pas soumise aux dispositions de préavis de résiliation de l'Article 5 (cf. Article 5, préambule).
• Installations incluses : le nombre de Postes enregistrés couverts par la licence est celui indiqué au bon de commande, dans les conditions de l'Article 7.2 (deux postes inclus par défaut, au-delà facturation selon barème en vigueur).

4.2 Service Cloud — accès à distance

L'abonnement U-Shoot Cloud (compte praticien + relais chiffré pour l'accès à distance) est conclu pour une durée :

• Mensuelle renouvelable par tacite reconduction.
• Annuelle renouvelable par tacite reconduction (avec tarif préférentiel).

Souscription par Praticien désigné. L'option d'accès à distance est souscrite individuellement, pour un Praticien désigné nommé, et réservée aux Praticiens désignés d'une licence U-Shoot Desktop en cours de validité. Elle est proposée à compter de sa date de lancement commercial, communiquée par U-Shoot ; sa souscription avant cette date peut donner lieu à une prise d'effet différée, précisée au bon de commande.

U-Shoot Cloud fait systématiquement l'objet d'une facturation séparée de la licence Desktop, y compris lorsque celle-ci est souscrite sans abonnement : l'acquisition d'une licence Desktop sans abonnement n'emporte aucun accès Cloud inclus. Le Client souscrit à U-Shoot Cloud via un bon de commande dédié précisant le tarif applicable.

Condition d'activation. L'activation effective du service de relais chiffré est conditionnée à la signature préalable du DPA Art.28 RGPD résiduel, U-Shoot devenant sous-traitant limité au sens de l'Article 28 RGPD pour les métadonnées techniques de transit dès l'activation (cf. Article 4.2 du DPA résiduel). Le DPA est signé par le responsable de traitement des Données patient concernées : le praticien lorsqu'il exerce à titre individuel ou au sein d'une structure de moyens (SCM), la société d'exercice (SELARL, SCP…) lorsqu'elle est responsable de traitement. Le DPA encadre le traitement des données ; il ne constitue pas le support de la relation tarifaire, laquelle demeure exclusivement régie par le bon de commande Cloud et les présentes CGV.

La résiliation ou le non-renouvellement de l'abonnement Cloud est sans effet sur la licence Desktop, qu'elle soit par abonnement ou sans abonnement, celle-ci demeurant régie par ses propres conditions de durée fixées à l'Article 4.1.

4.3 Tacite reconduction

U-Shoot informe le Client par email 3 mois avant l'échéance annuelle de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. Le Client peut résilier sans pénalité dans le délai imparti.

Article 5 — Résiliation

Le présent article s'applique aux services par abonnement (U-Shoot Cloud, licence Desktop annuelle ou mensuelle). La licence Desktop sans abonnement, acquise par paiement unique et non reconductible, n'y est pas soumise : ses conditions propres de durée et d'extinction figurent à l'Article 4.1.

5.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier avec un préavis de 30 jours avant l'échéance contractuelle, par email à contact@u-shoot.io. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement prorata temporis sauf accord particulier.

5.2 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier de plein droit, immédiatement, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de :

• Manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles ;
• Cessation de paiement, dépôt de bilan, redressement ou liquidation judiciaire (sous réserve des règles d'ordre public).

5.3 Résiliation à l'initiative de U-Shoot

U-Shoot peut résilier avec un préavis de 60 jours notifié par email recommandé, sauf faute grave du Client.

5.4 Effets de la résiliation

• Désactivation immédiate du compte cloud et du service de relais (sauf accord de prolongation).
• Conservation des Données patient : sans objet pour U-Shoot, qui ne les détient pas (cf. DPA résiduel Article 11.2).
• Suppression des données du compte praticien sous 30 jours, sauf obligations légales (facturation : 10 ans).
• Aucun remboursement prorata temporis sauf accord particulier ou résiliation pour faute imputable à U-Shoot.

Article 6 — Garanties

6.1 Garantie de conformité

U-Shoot garantit que les services fournis sont conformes à la description figurant dans la documentation produit en vigueur. Tout défaut substantiel signalé par le Client dans un délai de 2 mois après constatation sera traité par U-Shoot dans des délais raisonnables.

6.2 Garantie des vices cachés (Articles 1641-1648 Code civil)

U-Shoot reste tenue, en sa qualité de vendeur professionnel, à la garantie des vices cachés au sens de l'Article 1641 du Code civil. Le délai d'action du Client est de 2 ans à compter de la découverte du vice (Art. 1648).

6.3 Exclusion de la garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les dommages causés par un usage non conforme à la documentation ou aux CGU ;
• Les dommages résultant d'une modification du logiciel par le Client ou un tiers ;
• Les dommages causés par un défaut de l'environnement matériel ou logiciel du Client (OS obsolète, matériel défaillant, antivirus mal configuré, etc.) ;
• Les dommages résultant du non-respect par le Client des bonnes pratiques de sécurité sur son infrastructure : OS non à jour, disque non chiffré, absence de sauvegarde, antivirus désactivé ou non à jour, mots de passe faibles ou partagés, sessions non verrouillées, équipement réseau non sécurisé ;
• Les dommages causés par un cas de force majeure.

6.4 Aide au recueil du consentement patient

Le logiciel peut offrir des fonctionnalités d'aide au recueil et à la conservation du consentement des patients. Le Cabinet demeure seul responsable de l'obtention d'un consentement valide et de la licéité du traitement des Données patient (Article 9.2 RGPD).

6.5 Sauvegarde et export des données

Le logiciel peut proposer des fonctions de sauvegarde et d'export des Données patient. Leur mise en œuvre effective, leur fréquence et leur test demeurent de la responsabilité exclusive du Cabinet. La mise à disposition d'un tel outil n'emporte aucun transfert de responsabilité à U-Shoot.

6.6 Chiffrement au repos

Les Données patient peuvent être stockées sous forme chiffrée par le logiciel sur le poste du Cabinet. Ce chiffrement applicatif ne se substitue pas aux mesures de sécurité incombant au Cabinet (chiffrement du disque, contrôle d'accès, sauvegardes — cf. Article 6.3).

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Propriété

Le logiciel U-Shoot, ses composants, sa documentation, sa marque sont la propriété exclusive de U-Shoot SAS.

7.2 Licence d'usage — postes et acquisition photographique

U-Shoot concède au Titulaire, au bénéfice du Praticien désigné, une licence nominative, non-exclusive, non-sous-licenciable d'utilisation du logiciel et des services pour la durée du contrat, dans le cadre de l'activité professionnelle du Praticien désigné, transférable et réaffectable dans les seules conditions de l'Article 4.1.

Postes enregistrés. À défaut de stipulation contraire au bon de commande, chaque licence inclut deux (2) Postes enregistrés. Le nombre de postes s'apprécie par licence, c'est-à-dire par Praticien désigné.

• Remplacement en libre-service : en cas de changement de matériel (remplacement de poste, panne), le Praticien désigné peut, directement depuis le logiciel lors de sa connexion sur le nouveau poste, remplacer un ancien poste par le nouveau, sans intervention du support ni facturation : l'ancien poste est désactivé, le nouveau prend sa place dans le quota. Cette faculté correspond à un renouvellement effectif de matériel : un poste remplacé est définitivement désactivé et ne peut être réactivé en libre-service, et la fréquence des remplacements peut être limitée à un volume raisonnable ; au-delà, l'opération est traitée dans les conditions du poste supplémentaire ci-dessous ou sur demande à U-Shoot.
• Poste supplémentaire : l'ajout d'un poste au-delà du quota peut être demandé directement depuis le logiciel. Il est soumis à l'accord de U-Shoot et, le cas échéant, facturé selon le barème en vigueur, précisé au devis ou au bon de commande.

Acquisition photographique. La licence permet la réception de photographies (acquisition) sur un poste à la fois : le poste sur lequel la prise de vues est en cours reçoit les photographies ; les autres Postes enregistrés conservent, simultanément et sans restriction, la consultation, la retouche, l'export et l'import manuel de fichiers. Le poste d'acquisition peut être changé à tout moment depuis le logiciel, la continuité des transferts en cours étant préservée. L'acquisition simultanée sur plusieurs postes requiert autant de licences que de praticiens photographiant simultanément.

Synchronisation entre postes. Les fonctionnalités de synchronisation de catalogue entre postes, lorsqu'elles sont proposées, sont réservées aux Postes enregistrés d'une licence en cours de validité.

7.3 Données du Client

Les Données patient et tout contenu créé par le Client demeurent sa propriété exclusive. U-Shoot ne revendique aucun droit sur ces contenus et ne les utilise pas à des fins propres.

7.4 Sanctions de la contrefaçon

Toute reproduction, distribution non autorisée constitue une contrefaçon au sens des Articles L.335-2 et L.335-3 CPI : 3 ans + 300 000 €.

7.5 Cadre IA (réservé)

U-Shoot pourra proposer des fonctionnalités d'assistance basées sur des traitements algorithmiques. Le cas échéant, elles feront l'objet d'une information spécifique et, si requis, d'un consentement dédié ; elles constitueront une aide et non un acte de diagnostic ; aucune Donnée patient ne sera utilisée pour entraîner des modèles, sauf accord écrit exprès du Cabinet concerné.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Plafond

La responsabilité totale cumulée de U-Shoot envers le Client, toutes causes confondues, est plafonnée :

• pour les services par abonnement (Cloud, licence Desktop annuelle ou mensuelle), au montant total payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage ;
• pour la licence Desktop sans abonnement, au montant total payé par le Client au titre de l'acquisition de cette licence, ce plafond n'étant pas affecté par l'ancienneté de l'achat.

8.2 Exclusions

Ne sont pas couverts :

• Dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à la réputation) ;
• Perte de données côté Cabinet (U-Shoot n'hébergeant pas les Données patient, leur sauvegarde et leur intégrité relèvent de la responsabilité du Cabinet) ;
• Dommages résultant d'un usage non conforme aux CGU ;
• Dommages résultant du non-respect par le Client des bonnes pratiques de sécurité sur son infrastructure (cf. Article 6.3) ;
• Dommages résultant de l'indisponibilité ou de la défaillance de l'environnement réseau du Client : FAI cabinet ou domicile, LAN cabinet, WiFi, switch, point d'accès, routeur, firewall, NAT, modem, équipements réseau, configuration logicielle des postes (pare-feu, antivirus interceptant le trafic, VPN tiers, proxy d'entreprise). Le service de relais U-Shoot est fourni en mode best effort ; sa performance dépend de ces éléments qui ne sont pas sous le contrôle de U-Shoot.

8.3 Limitations inopposables

Le plafond et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de :

• Faute lourde ou dolosive ;
• Atteinte à l'intégrité physique ;
• Manquement aux obligations de sécurité Article 32 RGPD ;
• Manquement à toute obligation essentielle privant le contrat de sa substance (Article 1170 Code civil).

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable. Cet engagement perdure 3 ans après la fin du contrat.

Article 10 — Force majeure

Conformément à l'Article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure. Notification réciproque sous 7 jours. Résiliation possible si l'événement excède 30 jours consécutifs.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par :

• La politique de confidentialité U-Shoot ;
• Le DPA Art.28 RGPD résiduel pour les traitements où U-Shoot agit comme sous-traitant du responsable de traitement des Données patient (cf. Article 4.2 pour l'identification du signataire selon la structure d'exercice).

Article 12 — Pas de droit de rétractation

Le présent contrat est conclu entre professionnels (B2B). Conformément à l'Article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs n'est pas applicable au Client.

Article 13 — Cession du contrat

Le Client ne peut céder le présent contrat à un tiers sans accord écrit préalable de U-Shoot, hors les cas de transfert et de changement de Titulaire prévus à l'Article 4.1. U-Shoot peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de cession d'activité, avec information préalable du Client.

Article 14 — Modification des CGV

U-Shoot se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications substantielles (MAJOR) font l'objet d'une notification par email au moins 30 jours avant prise d'effet. Le Client peut alors résilier sans pénalité dans ce délai s'il n'accepte pas les modifications.

Article 15 — Indépendance des clauses

Si l'une des stipulations était jugée nulle ou inapplicable, les autres resteraient pleinement en vigueur.

Article 16 — Loi applicable et juridiction

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2 Juridiction

Conformément à l'Article 48 du Code de procédure civile, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. À défaut de compétence du Tribunal de commerce — notamment lorsque le Client, praticien exerçant à titre individuel, n'a pas la qualité de commerçant — compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Nanterre.

Article 17 — Loi Toubon

Conformément à la Loi n°94-665 du 4 août 1994, la version française des présentes CGV fait foi en cas de divergence avec toute traduction.